N°9Année 2018 : "Les démocraties à l'épreuve des migrations contemporaines : politiques de la frontière et réactions sociales"

Dossier

Frontières multiples et nouveaux agents du contrôle migratoire au Royaume Uni

Catherine Puzzo

Résumé | Index | Plan | Texte | Bibliographie | Notes | Citation | Auteur


Résumés top


Entrées d'indextop


Mots-clés : Contrôles des frontières, surveillance interne, agents de l’immigration, frontières numériques, contrôle social, Immigration acts 2014 et 2016, Royaume-Uni

Key words : Border control, national surveillance, immigration agents, digital borders, social control, Immigration Acts 2014 & 2016, United Kingdom

Plantop


Introduction

Perceptions du risque migratoire : du risque socio-culturel et identitaire au risque sécuritaire
Quelques constats

Diversité des agents et des espaces de contrôle : quelles frontières ?

Les espaces numériques au service du contrôle social

Conclusions : quitter le territoire ?

 

 Texte intégraltop


pdf button

Introduction

Depuis plusieurs décennies le Royaume-Uni est un pôle d’attraction en Europe pour les migrants et les demandeurs d’asile. La victoire du camp du Brexit et le succès même éphémère de UKIP viennent nous rappeler les enjeux de la migration dans les débats publics et politiques outre-Manche : « Cet afflux sans précédent a des conséquences sur notre économie, nos services publics, notre culture et notre société 1». De fait, ce territoire hors espace Schengen, tout en participant à certains programmes européens de contrôle des frontières (SIS, Eurodac) a développé des politiques répressives permettant de limiter le franchissement des frontières extérieures et mieux contrôler la population étrangère déjà présente. La dynamique de ces politiques est claire ; il s’agit de créer un environnement sociétal résolument hostile pour inciter au départ volontaire de catégories d’étrangers ciblées2. Les normes législatives et réglementaires en matière de contrôle du territoire ont contribué à limiter de plus en plus étroitement les droits des non-citoyens qu’il s’agisse du droit à l’entrée sur le territoire, du droit au travail, au séjour ou plus récemment des droits sociaux permettant l’accès aux services de l’État-providence. Outre les effets attendus de réduction du nombre de migrants, on a assigné aux politiques de contrôle aux frontières et sur le territoire des objectifs divers : sécurité dans l’espace public, viabilité des finances publiques et cohésion sociale. Cela a dessiné certains des contours de cette politique migratoire. D’une part, on assiste à une superposition croissante des espaces de contrôles au moyen d’instruments de vérification issus des nouvelles technologies. D’autre part, l’État a impliqué dans ses procédures de contrôle des étrangers de nouveaux agents de la société civile agissant pour son compte : secteur bancaire, secteur éducatif par exemple. Ce faisant, ces nouveaux acteurs doivent devenir la pierre angulaire d’un système de contrôles diffus et permanents, système qui érige de nouvelles frontières internes au territoire.

Cet article3 essaiera, dans un premier temps, de rappeler que les enjeux migratoires au Royaume-Uni ont d’abord été façonnés en terme de risques socio-culturels et identitaires puis ont progressivement été appréhendés en termes de risques économiques, budgétaires et sécuritaires. La perception de ces risques a, entre autres, influencé les politiques adoptées et modelé les dispositifs de contrôle entravant non seulement les possibilités d’entrée sur le territoire mais également la liberté de circulation et l’obtention de conditions de séjour dignes et viables. Il s’agira ensuite d’examiner certains de ces espaces de contrôle qui se superposent et de présenter l’évolution récente de la législation qui montre l’implication de nouveaux acteurs en charge du contrôle migratoire, agents non étatiques souvent périphériques mais agissant pour le compte de l’État dans sa lutte notamment contre l’immigration irrégulière. Enfin l’évolution récente du fichage des étrangers permettant la création d’espaces numériques de contrôles montre comment l’État britannique entend restreindre l’espace économique et social de certaines catégories de migrants.

Perceptions du risque migratoire : du risque socio-culturel et identitaire au risque sécuritaire

Pays de migrations depuis de nombreux siècles, le Royaume-Uni a reconnu avec quelques difficultés son statut de pays d’immigration dans les décennies qui suivent la Seconde Guerre mondiale. Ainsi que le rappelle Joppke (1999) les premières mesures de contrôle (Commonwealth Immigrant Acts 1962, 1968, Immigration Act 1971) s’inscrivent dans la fin du processus de décolonisation afin d’ôter aux citoyens du Commonwealth les droits afférents à leur statut de sujet britannique (droit d’entrée, de séjour et de travail en vertu de la loi sur la nationalité de 1948). Jusqu’au début des années 1980 l’analyse que les autorités font des risques socio-culturels et identitaires encourus en cas d’immigration non maîtrisée sont encore contrebalancés par une vision des devoirs du royaume vis-à-vis de ses anciennes populations coloniales. Cependant les émeutes interraciales qui éclatent sporadiquement renforcent les convictions de ceux qui inextricablement associent sans nuance immigration non maîtrisée et menace à l’ordre public, à la cohésion sociale et bientôt à l’identité nationale. Au début des années 2000 la menace terroriste d’abord sur le sol américain puis bientôt européen et britannique altère durablement la perception du phénomène migratoire sans pour autant qu’il y ait une vraie rupture dans l’élaboration des politiques de contrôle mises en place par les décideurs publics (Latour et Puzzo, 2010 ; Broeders et Hampshire, 2013). Les événements du 11 septembre et les attentats de juillet 2005 à Londres ont été des catalyseurs mais pas les déclencheurs d’un processus entamé bien avant cette période4. Les restrictions qui ont été mises en place ne permettent désormais d’entrées légales que dans le cadre du regroupement familial ou du droit d’asile. Le prisme sécuritaire vient s’ajouter au risque identitaire et socio-culturel invoqué dans le débat politique et entraîne des distorsions notables dans l’interprétation de la réalité des flux migratoires et dans la perception même de l’étranger.

L’évolution des politiques migratoires outre-Manche jusque vers la fin des années 1990 est marquée par la quasi-absence de considération économique concernant les vagues migratoires qui se succèdent pendant plusieurs décennies (Freeman, 19949 ; Spencer, 1994 ; Joppke, 1999)5. Les politiques de gestion des flux sont pendant longtemps ‘imaginées’ en dehors de toute politique économique, comme si les travailleurs migrants ne faisaient pas partie du marché du travail britannique (Anderson, 2013). Au début des années 2000, l’instauration d’une politique de contrôle des travailleurs étrangers, contrôles quantitatifs et qualitatifs sur la base du modèle australien (‘Points Based System’, PBS) marque un tournant. Il s’agit pour les gouvernements de définir le travailleur étranger comme un bien géré, réparti et contrôlé selon les règles du marché, ce que Hollifield (1994) appelle le paradoxe du libéralisme. Ainsi, dans un contexte d’échanges internationaux accrus, les gouvernements travaillistes dressent un constat sur les changements intervenus en matière de flux migratoires : ils reconnaissent que les migrations sont un atout pour la compétitivité du marché du travail britannique mais également un défi à l’État-providence, à la sécurité intérieure et à l’identité nationale. Les politiques de contrôle doivent être un filtre pour en laisser entrer certains et en rejeter d’autres (Home Office, 2007, 2008 ; Vaughan-Williams, 2010). Il s’agit d’attirer ceux des travailleurs étrangers qui, par leurs qualifications, savoir-faire, voire leurs capitaux, feront prospérer certains secteurs économiques6. Par opposition, ceux jugés indésirables parce que non utiles et rentables (Flynn, 2003 ; Anderson, 2013) ou posant un risque (terroriste, social, religieux) ne doivent pas pénétrer ou s’ils l’ont fait doivent être recherchés, détenus puis expulsés. L’abolition de tout droit d’entrée pour certaines catégories de travailleurs peu qualifiés et l’excès de régulation du marché du travail à l’encontre des travailleurs étrangers autorisés contrastent avec la quasi-dérégulation du marché du travail pour les citoyens britanniques (Anderson, 2013).

Les arguments utilitaristes qui sous-tendent ces mesures de contrôle sélectif feront consensus dans la classe politique britannique jusqu’à la crise économique de 2008-2011. Ils expliquent la position du royaume au moment de l’élargissement successif de l’Union européenne (2004 et 2007) d’accepter sans conditions les travailleurs des pays d’Europe occidentale, contrairement aux autres pays européens7. L’impact de cette crise, les politiques d’austérité budgétaire et bientôt la campagne pour le Brexit entraînent ensuite les principaux partis à récuser la place et le rôle des travailleurs étrangers dans un marché du travail durement touché par la récession afin de soutenir la main-d’?uvre nationale8. L’introduction de quotas laisse apparaître une gestion des flux de travailleurs étrangers décontextualisée des logiques économiques et entrepreneuriales9. L’invocation des coûts sociaux, financiers et économiques entraînés par une immigration non limitée se fonde sur l’idée que les taux d’immigration doivent être viables et responsables pour les générations présentes et futures (‘sustainable levels of migration’).

Quelques constats

Les enjeux politiques, sociaux et économiques posés par l’immigration expliquent certaines des caractéristiques majeures des politiques d’immigration au Royaume-Uni. Premièrement, l’efficacité des politiques instaurées a constamment été mesurée à l’aune d’objectifs statistiques qui masquent des visées démagogiques. La remarque du démographe François Héran (2016) sur l’inculture statistique des hommes politiques français qui manient des chiffres absolus sur les migrations et non des chiffres rapportés à la population, s’applique également au cas britannique. Les chiffres utilisés souvent hors contexte sur l’immigration régulière et irrégulière sur les demandeurs d’asile, servent la construction politique de la menace diffuse et permanente que constituerait l’immigration : menace d’effondrement du système de protection sociale notamment. Dans ce pays qui, depuis longtemps, rêve d’une immigration zéro (‘the would-be zero immigration country’, Layton-Henry, 1992), les spéculations sur les chiffres réels de l’immigration régulière et clandestine viennent alimenter des discours sans nuances où politiciens de tous bords se livrent à des batailles de statistiques10. Cela a mené à une surenchère législative et réglementaire ainsi qu’à la publication de nombreux documents de discussion parlementaire (Home Office, 2002 a et b, 2004, 2005, 2008). Le vote du texte de 1971 qui ferme définitivement toute frontière sert de socle aux treize textes de loi qui se succèdent entre 1993 et 2016 et à la multitude de textes réglementaires qui viennent préciser la loi (‘secondary legislation’). À l’appui de cet arsenal normatif, les services de contrôle de l’immigration ont recours aux nouvelles technologies aux postes de frontière (scanners aux rayons X, détecteurs de dioxyde de carbone) et à l’usage de la biométrie pour enregistrer données personnelles et identité. Les contrôles ‘hi-tech’ deviennent l’instrument privilégié de la lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière : ils faciliteraient les dilemmes que certains contrôles posent et permettraient d’identifier et appréhender tout individu suspect (Broeders et Hampshire, 2013). Dès le milieu des années 2000, les gouvernements travaillistes lancent un vaste programme de modernisation des systèmes informatiques et technologiques de surveillance du territoire des ministères de l’Intérieur et de la Justice ainsi que des collectivités territoriales pour contrôler les déplacements d’individus perçus comme très mobiles et donc insaisissables11. Ces politiques et ces pratiques s’inscrivent également dans l’espace de contrôle international et transnational des migrants que permettent les fichiers Eurodac, VIS et SIS institués dans le cadre européen12. C’est dans cette même perspective que Gordon Brown annonce en 2007 un nouveau plan gouvernemental de lutte contre le terrorisme et pour contrer le développement de l’immigration irrégulière. Il est axé sur quatre priorités : préserver la sécurité du territoire, développer le contrôle extraterritorial, renforcer les systèmes de vérifications aux points d’entrée du territoire et amplifier les contrôles sur le territoire national. Cette annonce n’est pas nouvelle en soi mais elle est révélatrice des préoccupations du gouvernement engagé à renforcer l’imperméabilité des frontières externes et à ériger des barrières internes pour distinguer les étrangers désirables de ceux non désirés. Plus récemment, les promesses de la campagne électorale des Conservateurs en 2017 reprennent ce qui avait été décidé par le gouvernement de Cameron : maintien des quotas de travailleurs étrangers qualifiés, restriction du droit au regroupement familial, restrictions d’accès aux droits sociaux, sélection des demandeurs d’asile dans les pays tiers sans attendre leur venue sur le sol britannique13.

Deuxièmement, malgré l’édiction de normes toujours plus sévères, les politiques britanniques de contrôle de l’immigration et du droit d’asile sont régulièrement décrites dans une situation d’impasse (‘policy-making gridlock’, Cornelius et al., 1994) ce qui entraînerait une crise migratoire permanente. Les analyses sur l’efficacité des mesures de contrôle et sur l’adéquation des normes aux objectifs gouvernementaux sont relativement nombreuses (Moulier-Boutang et Garson, 1984 ; Cornelius et al., 1994 ; Freeman, 1994 ; Joppke, 1999 ; Castles, 2004 ; Czaika et De Haas, 2011). Les facteurs d’explication envisagés sont de plusieurs ordres : inadéquation de la législation en matière de nationalité permettant pendant longtemps la libre circulation des sujets britanniques, attractivité de l’économie britannique et de son marché du travail dérégulé, absence de contraintes administratives favorisant l’entreprenariat, effets des migrations en chaînes pour certaines nationalités anglophones, insuffisances technologiques et mauvaise gestion des agences en charge des divers contrôles. etc. Dans une perspective plus large, cette crise migratoire permanente découle de « la politisation du processus migratoire confronté aux logiques de l’État » (Badie et Withol de Wenden ,1994). En tout état de cause, il apparaît que les solutions mises en place par les gouvernements successifs manifestent la volonté de l’État de créer des espaces de contrôles pérennes et superposables qui, à terme, façonnent de nouvelles frontières.

Troisièmement, l’analyse des risques conduit les gouvernements à suspecter tous les non-citoyens en gommant les différences pouvant exister entre les catégories de migrants. L’étranger, et particulièrement le demandeur d’asile dont le nombre croît de façon spectaculaire14 dans les années 2000 est par effet d’amalgame assimilé à un fraudeur, un ‘faux’ réfugié qui serait en réalité un migrant économique. Le pays s’est doté assez tardivement (1993) d’une loi régissant les droits des demandeurs d’asile15 et les textes suivants mêleront mesures sur les droits d’entrée et de séjour des étrangers et dispositions concernant le droit d’asile. Cela entraîne au Royaume-Uni, de façon similaire à ce qui a été analysé pour le cas français par Madeira (2017), une absence de spécificité du droit d’asile qui se fond dans la législation sur les étrangers. Les demandeurs d’asile sont assimilés aux étrangers demandant le droit de séjour. Dès lors, les prérogatives de l’État sont affirmées au détriment de la protection des droits de ces individus puisqu’il ne s’agit plus de leur accorder une protection via un statut spécifique mais de limiter leur nombre comme les étrangers de droit commun. L’évolution des dispositions du droit d’asile révèle que ce droit est davantage conçu comme un droit de l’État que comme un droit accordé en propre à l’étranger pour assurer sa protection16. La fusion sémantique des définitions de migrant, demandeur d’asile, réfugié, termes confondus et interchangeables dans la rhétorique politique illustre les contradictions dans la reconnaissance du droit d’asile par les décideurs publics. Bien qu’ils entendent le défendre, ils n’en réitèrent pas moins les accusations contre ces migrants accusés d’utiliser frauduleusement ce droit pour obtenir l’autorisation de rester en Grande-Bretagne.

Le corollaire de cette suspicion permanente à l’égard des demandeurs d’asile combinée à une crise de l’État-providence et à des politiques d’austérité budgétaire fait que les gouvernements sont entrés dans une logique de ‘criminalisation’ du migrant. On assiste ainsi depuis une quinzaine d’années au développement d’une législation et de pratiques de contrôle où le droit pénal vient s’appliquer aux migrants. Cela renforce le contrôle socio-pénal sur certaines catégories d’étrangers notamment via l’incarcération des demandeurs d’asile selon le concept de ‘crimmigration’ développé par Stumpf (2006). Ce phénomène qui n’est pas spécifique au Royaume-Uni mais a pris de l’ampleur durant les années travaillistes voit la mise en ?uvre de politiques répressives et restrictives visant à distinguer le ‘vrai’ migrant du ‘faux’ par le biais de mesures toujours plus sévères. Dans cette logique de dissuasion, si les dispositifs d’intégration acceptent ceux dont le statut social et économique est le gage du respect des valeurs et des règles de la société d’accueil, l’étranger au travail précaire, le clandestin, et le demandeur d’asile débouté se voient par contre la cible d’un ensemble de mesures punitives au caractère parfois arbitraire : détention et expulsion, précarisation socio-économique poussant vers un départ volontaire mais contraint.

Diversité des agents et des espaces de contrôle : quelles frontières ?

« Le droit des étrangers s’est essentiellement construit comme une tentative de « saisie » de l’étranger à l’aide de moyens variés » (Barbou des Places, 2013, p.  186). Au Royaume-Uni, les stratégies de contrôle de l’étranger ont évolué vers une intensification des vérifications effectuées, une extension des lieux de contrôle et une multiplication du nombre des agents chargés de ces contrôles. Pour ce faire, les autorités ont eu massivement recours à la collecte de données, facilitée par l’utilisation des nouvelles technologies. Elles ont argué que les programmes successifs de développement du fichage ainsi que le recours à la biométrie servaient à accroître l’efficacité de la police des étrangers.

La genèse de l’extra-territorialité des contrôles révèle que dès la fin des années 1960 les Britanniques avaient mis en place un système administratif complexe de contrôles exercés par leurs agents consulaires en poste à l’étranger17. En effet, forte de son réseau de postes consulaires et de sa présence dans de nombreux territoires autrefois sous influence coloniale (continent indien notamment), l’administration du Foreign and Commonwealth Office a pu, dès 1968, organiser des procédures de filtrage très strictes pour les candidats à l’émigration. Afin d’alléger les opérations de vérification dans les aéroports britanniques et faciliter l’entrée de ceux munis des titres requis18 (‘entry clearance’) les étrangers devaient rassembler divers documents prouvant leur identité et les liens de famille des membres du noyau familial. L’identification était un parcours long et complexe dans des pays qui, souvent ne possédaient pas de registres d’état civil. Elle procédait des enjeux de cette police des étrangers, et illustre ce que Zolberg (2003) a qualifié de contrôles à distance (remote controls). Selon les gouvernements, le mérite de cette identification en amont reposait sur l’efficacité d’un mécanisme qui permettait de repousser les flux de migrants en déplaçant les frontières hors du territoire national. Vingt ans plus tard, la loi britannique instaure un mécanisme supplémentaire qui permet une délégation des contrôles d’identité aux agents de compagnies de transport de personnes (Immigration Carriers’ Liability Act 1987)19. Ces agents qui exercent des opérations de contrôle sur leurs passagers à l’embarquement, dans un pays tiers peuvent empêcher le départ ou le transit vers la destination finale. Les fortes sanctions financières en cas de manquement, dotent les agents d’embarquement de pouvoirs similaires aux officiers d’immigration (immigration officers) en leur faisant effectuer pour le compte de l’État britannique des missions de service public.

C’est dans la région de Calais que la dimension extraterritoriale des contrôles migratoires exercés par les Britanniques est la plus frappante. L’extraterritorialité de ces contrôles a pour but d’apporter une réponse politique et policière aux effets de la crise migratoire dans la région. Ils s’inscrivent dans une lignée d’accords bilatéraux de coopération entre les services de sécurité français et britanniques depuis la fermeture du camp de Sangatte en 2002 (Accords du Touquet de 2003, accords franco-britanniques de 2009, 2010 et 2014). Calais est devenu « un piège politique, un goulot d’étranglement » (Wihtol de Wenden, 2016) pour les quelques 2 000 à 5 000 personnes qui y vivraient en permanence dans des conditions d’hygiène déplorables, attendant le moment propice pour traverser la Manche. L’accord franco-britannique du 20 août 2015 a des visées sécuritaires évidentes en déployant des moyens policiers supplémentaires et en ayant recours à des nouvelles technologies pour la détection des clandestins20. Il permet, entre autres, de renforcer la présence policière britannique dans l’Hexagone par le biais du déploiement de barrières mobiles à l’entrée de l’Eurotunnel côté français. Initialement conçues pour faire face à toute menace sérieuse à la sécurité de personnalités politiques (notamment lors des sommets du G8) ou à l’exposition de la population au danger terroriste, ces barrières utilisées pour empêcher les migrants de s’engouffrer dans le tunnel sont devenues le dernier obstacle infranchissable d’une frontière britannique hors du territoire national.

Enfin, au cours des deux dernières décennies, un autre espace de contrôle de l’étranger est investi par les autorités de police de l’étranger afin de renforcer les lieux ‘classiques’ du contrôle migratoire. La ville et son espace social deviennent des lieux de vérification permanente du statut de l’étranger et de ses droits21. Ainsi que le démontre Rumford (2009) dans son ouvrage sur citoyens et frontières, la délimitation, la défense et le contrôle des frontières ne sont plus assurés exclusivement par les agents travaillant pour le compte de l’État mais également par les citoyens qui, par leur rôle actif et engagé participent à la construction de nouvelles frontières à l’intérieur du territoire même. Les autorités britanniques ont ainsi mis en place des mécanismes de vérification qui aboutissent à un étroit maillage territorial des contrôles exercés sur diverses catégories de migrants. Les textes récents de 2014 et 2016 ont resserré l’étau de cette police des étrangers en faisant de divers organismes des relais des guichets de l’immigration. Ils agissent pour le compte de l’État engagé avec persévérance dans la lutte contre l’immigration irrégulière.

Ainsi les bureaux de poste deviennent les guichets physiques où les migrants viennent retirer leur permis de séjour biométrique suite à l’obtention d’un visa ou renouveler une demande de permis. Quand bien même ces visas ont été obtenus à distance dans les pays tiers et le contrôle de l’accès au territoire britannique a déjà été effectué au poste frontière, les tâches assignées aux employés postaux permettent la systématicité d’une ultime vérification du statut de l’étranger. L’employé postal est ainsi habilité à vérifier l’identité du demandeur, et l’adéquation du récépissé produit au permis de séjour à délivrer. Mais cet employé n’a pas une simple fonction administrative puisqu’il lui est demandé de signaler systématiquement aux services de l’immigration toute irrégularité dans la délivrance ou la non-délivrance du permis de séjour biométrique, ce qui peut dans ce dernier cas conduire ces services à entamer des recherches pour retrouver le détenteur de la carte.

La banque se transforme en un lieu de vérification de l’état de probité fiscale de l’étranger et en un relais des services de l’immigration engagés dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Le texte de 2014 impose au secteur bancaire de vérifier l’identité de potentiels clients souhaitant ouvrir un compte, en consultant un fichier du ministère de l’Intérieur recensant des individus en situation irrégulière (disqualified people). Ce fichier est accessible via le portail numérique du CIFAS (Credit Industry Fraud Avoidance System), une entreprise du secteur privé qui, depuis une vingtaine d’années compile des données sur la fraude recueillies auprès d’entreprises de divers secteurs économiques (secteurs de la distribution, bancaire, immobilier, assurance). Les dispositions du texte de 2014 montrent comment la loi par le biais de ce fichier entend d’une part, servir à l’identification et la certification de l’étranger et d’autre part, à traquer les migrants dans la société : « Quiconque est recensé sur la liste des personnes en situation irrégulière du ministère de l’Intérieur a épuisé toutes le voies de recours en appel et se trouve donc être illégalement sur le territoire. (…) Le texte a pour objectif d’empêcher les migrants en situation irrégulière d’avoir accès aux services financiers afin de créer un environnement hostile à toute personne qui est au Royaume-Uni de façon illégale22. Le texte de 2016 va encore plus loin puisque dans le cas où l’identité du fraudeur serait avérée, il appartient aux banques de le signaler aux services de l’immigration pour ensuite agir en conséquence : fermeture du compte, gel des avoirs déposés sur le compte bancaire de la personne dont l’identité est signalée sur ce fichier.

Dans une logique similaire, un autre pivot du renforcement des contrôles migratoires de l’étranger qui a été mis en place progressivement par la loi de 2014 concerne les restrictions s’appliquant au droit à la location aux non-citoyens (right-to-rent scheme). Ce nouveau dispositif est d’autant plus important que les étrangers sont majoritairement locataires et n’arrivent pas à accéder à la propriété surtout s’ils habitent dans le Grand Londres à cause d’un marché de l’immobilier très onéreux23. La loi, sous peine d’amende ou de prison, impose donc aux propriétaires de locaux à louer, de vérifier l’identité, la nationalité et le statut migratoire des étrangers souhaitant louer leur bien. Les propriétaires doivent également, si le permis de séjour venait à expirer durant le bail, contrôler que le titre de séjour a été renouvelé. Le nouveau système exige des propriétaires et agents immobiliers de jouer un rôle actif, préventif et répressif de lutte contre l’immigration irrégulière en faisant d’eux des agents de l’immigration. Les instructions du ministère délèguent à ces propriétaires la décision de permettre à certains étrangers de rester sur le territoire britannique : « Loger des immigrés en situation irrégulière dans le secteur locatif privé permet à ces personnes de s’établir au Royaume-Uni et fait échouer le nécessaire processus de retour vers leur pays d’origine. Cela entraîne un coût pour les finances publiques et cela réduit le nombre de logements disponibles pour les citoyens britanniques et les résidents en situation régulière. En tant que propriétaire, vous avez la responsabilité de limiter l’accès des immigrés en situation irrégulière au secteur locatif privé ». Ces nouvelles contraintes amènent des individus ou des sociétés propriétaires à exercer des contrôles au nom et pour le compte du gouvernement, sans avoir nécessairement les compétences pour reconnaître les différentes sortes de pièces d’identité produites et d’évaluer leur validité24.

Dans sa lutte contre la fraude au séjour irrégulier l’État britannique s’est également adjoint les services d’un autre ‘agent’ de l’immigration, le secteur éducatif. Le Royaume-Uni accueille chaque année environ 2,5 millions d’étudiants étrangers et depuis 2009 les établissements d’enseignement servent de garants aux étudiants étrangers qui souhaitent venir étudier chez eux pour une période supérieure à six mois25. La responsabilité de l’admission de l’étudiant leur est presque entièrement déléguée par les services d’immigration (UKVI, UK Visas and Immigration) au moyen d’un système de points attribués pour chaque demande de visa étudiant. L’évaluation de la demande d’admission par les services des établissements d’éducation comporte, certes, les nécessaires vérifications du niveau d’anglais et de la cohérence de la demande du candidat au vu du parcours scolaire ou universitaire antérieur mais surtout, les services d’admissions de ces établissements doivent effectuer un nombre conséquent de vérifications d’identité sous peine de perdre leur licence obtenue auprès du UKVI. Il leur faut garantir que les étudiants possèdent tous les documents d’identité nécessaires, s’assurer de tout changement dans le statut migratoire de l’étudiant, transmettre aux services de l’immigration et des visas les noms des étudiants qui ne se présenteraient pas dans leur établissement, contrôler la présence des étudiants étrangers en cours et rapporter à ces mêmes services toute absence injustifiée26.

In fine, ces dispositions qui contraignent des agents non étatiques, non rémunérés, non liés par un contrat de travail au ministère de l’Intérieur à coopérer avec les autorités britannique dans la détection et la répression de l’immigration obéissent à deux logiques principales. Tout d’abord, ainsi qu’il a été dit plus haut, les autorités britanniques ont souhaité amplifier le réseau des contrôles et des agents de contrôle pour que l’espace social devienne intolérable obligeant à terme l’étranger à le quitter définitivement. Ensuite, le mérite d’un tel système est de ne pas grever davantage les finances publiques en ayant recours à des agents supplémentaires directement employés par les agences chargées des contrôles migratoires. Ces économies de grande échelle permettent aux gouvernements dans un contexte d’austérité budgétaire d’équilibrer leurs comptes27. Enfin, cet ensemble de vérifications et ces procédés d’identification relocalisent le contrôle migratoire dans la ville ce qui façonne de nouvelles frontières.

Les espaces numériques au service du contrôle social

Les espaces numériques qui permettent de collecter des données sur les migrants sont au c?ur de la stratégie des partenaires européens participant ou pas à l’espace Schengen. L’importance que ces fichiers ont pris comme instruments techniques des politiques migratoires et les atteintes aux libertés fondamentales qu’ils ont entraînées ont fait l’objet de nombreuses études (Guild et Bigo, 2003 ; Lyon 2001, 2007 ; Broeders, 2007 ; Barbou des Places, 2013 ; Broeders et Hampshire, 2013). Le propos ici est d’exposer le cas britannique en soulignant comment l’utilisation de fichiers au Royaume-Uni a mené à une forme de contrôle social en particulier vis-à-vis de certaines catégories d’étrangers : demandeurs d’asile en attente d’une réponse sur leur statut et demandeurs d’asile déboutés en fin de droits.

Suite au scandale (2006-2007) qui affecte l’une des agences du ministère de l’Intérieur en charge du contrôle migratoire28 une restructuration des services de contrôle des frontières est mise en place et s’accompagne du lancement des visas biométriques (UK Borders Act 2007). Parallèlement, les cartes de séjours biométriques remplacent un système très controversé de carte d’identité pour les citoyens extra-européens (Identity Card for Foreign National, ICFN) qui avait d’abord été testé pour ficher les étrangers hors Union européenne. Avant même son extension complète à tous les citoyens britanniques, le système était accusé de porter atteinte aux libertés fondamentales en permettant la numérisation de données personnelles et leur stockage dans un fichier unique (National Identity Register). Cependant, les nouveaux permis de séjour biométriques29 qui remplacent ces cartes illustrent l’évolution dans le fichage des étrangers puisqu’ils sont désormais obligatoires pour tout étranger souhaitant entrer pour une période supérieure à six mois alors que les anciennes cartes ne concernaient que ceux déjà présents sur le territoire. Cette anticipation dans le fichage de l’étranger déplace le contrôle en amont en permettant de recenser dès sa première requête le non-citoyen souhaitant entrer au Royaume-Uni. Elle correspond à ce que Guild et Bigo (2003) ont décrit pour le développement de la politique européenne des visas qui, en délocalisant le contrôle migratoire, introduit un ‘procédé de gouvernementalité à distance’30. Surtout, le nouveau système vise à éradiquer les irrégularités de séjour liées à une entrée frauduleuse ou à une extension non autorisée du séjour initialement consenti. À terme, toute irrégularité dans l’entrée ou le séjour entache définitivement le dossier de l’étranger qui demanderait sa naturalisation31. Les données saisies permettent de renseigner les conditions attachées au séjour, l’accès éventuel aux aides sociales et le numéro de sécurité sociale qui ne figuraient pas auparavant32. Ainsi que le démontrent Warren et Mavroudi (2011), la délivrance de ces cartes permet au ministère de l’Intérieur de continuer à exercer son contrôle sur l’étranger au-delà du simple passage de la frontière terrestre physique. Mais la délégation du contrôle des mentions figurant sur la carte à des agents secondaires, telles les autorités sanitaires (NHS Primary Care Trusts) ou des employeurs, suscite des inquiétudes de la part des migrants qui craignent d’être discriminés à cause de ces mentions. Ces fichiers, selon le ministère de l’Intérieur sont pensés comme des outils d’identification et de vérification afin d’éradiquer toute forme de fraude : « Les individus sont circonscrits par une seule identité qui permet au ministère de l’Intérieur de lutter contre toute forme de fraude à l’immigration33 ». Tout comme dans le cadre européen via les systèmes Eurodac, VIS et SIS II, le recours en Grande-Bretagne à la biométrie et sa généralisation dans le fichage de tous les étrangers attestent de l’objectif des services en charge des contrôles migratoires : assurer une identification aussi exhaustive et parfaite que possible des non-citoyens, développer des outils de vérification fiables en créant des espaces de contrôle numériques utilisables et consultables facilement par divers services de l’État et des collectivités territoriales.

L’utilisation croissante des fichiers et leur extension à diverses catégories d’étranger révèlent également des changements dans leur finalité. Barbou des Places (2013) montre ainsi, que les fichiers Eurodac, SIS et VIS sont devenus de véritables outils d’enquête policière. Le Royaume-Uni qui ne participe qu’aux deux premiers systèmes de collecte de données sur les migrants a renforcé son propre système de fichiers dans un contexte de suspicion croissante à l’égard de certaines catégories d’étrangers (travailleurs peu qualifiés, ‘faux’ étudiants, regroupements familiaux, clandestins) grâce au programme E-Borders notamment qui permet d’obtenir plus d’informations sur les voyageurs arrivant en Grande-Bretagne34. Le programme visait entre autre : à collecter des informations sur les passagers auprès des compagnies de transport, à analyser les données d’individus avant leur arrivée afin d’éventuellement empêcher leur arrivée sur le territoire britannique, à transmettre ces données aux postes frontières, à renseigner les fiches de certains individus afin de connaître leurs allées et venues sur le territoire britannique en particulier.

Il a également été assigné un autre rôle à ces fichiers numériques en ciblant plus particulièrement ceux dont le statut n’est pas encore ou ne peut être régularisé. Ainsi, les demandeurs d’asile en attente d’une réponse ou ceux qui ont été déboutés mais qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine peuvent obtenir des aides sociales (Section 4 support) octroyées sous diverses formes35. La forme la plus emblématique de ce contrôle social de l’étranger est une carte de paiement délivrée sous condition de l’enregistrement de données personnelles: Azure Card. Les conditions d’octroi, les modalités de l’aide montrent comment le ministère de l’Intérieur qui gère ce programme via un contrat avec une société privée, Sodexo, entend circonscrire très strictement la place de ces migrants dans la société britannique au moyen de contrôles permanents. Les sommes d’argent hebdomadaire assigné par le biais de cette carte ne sont utilisables que pour l’achat de certains biens et dans certains commerces avec lesquels la société Sodexo a conclu des accords. Les dysfonctionnements récurrents de ces cartes contribuent à la stigmatisation sociale de leurs utilisateurs, souvent interrogés par les commerçants sur leur droit à dépenser certaines sommes. Plus spécifiquement, au moyen de cette carte de paiement, l’agence du ministère de l’Intérieur, la UK Border Force qui gère ces fonds, vérifie où et comment ces migrants dépensent ces sommes. Le système permet donc d’enregistrer les allées et venues de ces derniers sur le territoire afin de connaître automatiquement leur localisation géographique. Ce système leur permet également de contrôler si ces allocataires sont toujours en droit de les recevoir, ce qui le cas échéant signale que son détenteur serait dans l’illégalité et donc expulsable. Selon le ministère de l’Intérieur qui justifie le dispositif en vigueur depuis février 2010, il s’agit ainsi d’éviter la fraude aux aides sociales et de gérer au mieux l’argent public. Un rapport de la Croix Rouge britannique rappelle qu’en 2011 le ministre chargé de l’immigration avait indiqué que de larges sommes (650 000£) n’avaient pas été utilisées ce qui semblait justifier une réduction des aides à allouer aux demandeurs d’asile. En réalité le rapport de la Croix Rouge, corroboré par d’autres rapports d’associations en charge de migrants, faisait état des défauts de conception de la carte qui n’était pas utilisable ainsi que prévu ce qui expliquait les fonds restants puisque la somme hebdomadaire non dépensée par chaque migrant ne pouvait pas être re-créditée sur sa carte pour la semaine suivante36.

Le contrôle social mis en place sur les étrangers en situation irrégulière fragilise économiquement et socialement ces populations et contribue à leur stigmatisation. In fine, le maintien du migrant en situation irrégulière dans une précarité socio-économique extrême démontre bien tous les rouages d’un système de contrôle centré sur l’exclusion sociétale. Le but avoué étant de contraindre à terme, certains étrangers à quitter volontairement le territoire britannique.

Conclusions : quitter le territoire ?

L’obsession statistique sur les chiffres réels de l’immigration a influencé durablement et profondément la perception de la question migratoire au Royaume-Uni. Depuis plusieurs décennies elle est une marque du débat politique et médiatique outre-Manche sur les questions migratoires et un enjeu électoral certain au-delà du traditionnel clivage Conservateurs-Travaillistes. Les politiques répressives visant à réduire le nombre de migrants à l’arrivée ou déjà sur le sol britannique ont entraîné une accélération du processus législatif et réglementaire au cours des dernières quinze années. Les espaces de contrôles ont été renforcés aux postes de frontières et hors du territoire grâce à l’usage des nouvelles technologies. Ils se sont multipliés sur le territoire faisant du Royaume-Uni l’un des États dont les résidents sont les plus surveillés au monde. Ces contrôles diffus et permanents ont été rendus possible grâce à la ‘coopération’ d’agents supplémentaires de la société civile : secteurs économiques et éducatifs en particulier. Dans cette perspective, il ne reste bien souvent qu’une seule option à certaines catégories d’étrangers, quitter ‘volontairement’ le territoire. Cette politique des départs ‘volontaires’, autrefois contestée fait désormais partie des réponses que le gouvernement entend proposer aux migrants en situation irrégulière (et plus généralement à tous ceux qu’il juge indésirables). Les campagnes d’information et d’incitation au départ se sont succédé de façon plus ou moins habile37. Le programme AVR (Assisted Voluntary Return) initialement dirigé par l’organisation non gouvernementale IOM (International Organisation for Migration) puis par une association de défense des réfugiés Refugee Action et désormais piloté par le ministère de l’Intérieur propose une somme d’argent et un billet de retour aux migrants désirant quitter le territoire britannique. Ainsi que l’analyse Cherti38 la décision du ministère de l’Intérieur de gérer directement le programme des départs volontaires représente une avancée dans la politique des retours du gouvernement puisque les départs forcés (expulsion, reconduite) privilégiés jusqu’alors se sont avérés complexes à mettre en ?uvre, très controversés et relativement peu efficaces au regard des efforts et des coûts du dispositif. Dans ce contexte également l’État britannique cherche la coopération d’agents périphériques pour la mise en ?uvre de sa politique. Ainsi, dans les quartiers, les associations communautaires qui représentent les intérêts des membres de leur communauté se voient demander de jouer un rôle d’interface en participant activement aux programmes gouvernementaux de lutte contre l’immigration clandestine39.

En faisant participer la société civile à ses missions de contrôle du territoire l’État britannique fait le pari d’engendrer une société dont les citoyens contrôlent, stigmatisent et pénalisent l’étranger en oubliant qu’en 2015 13,5% de sa population était née à l’étranger et que 8,9% n’étaient pas naturalisés. Il reste donc à évaluer les effets de cette politique de contrôle permanent et absolu de l’étranger à travers le degré de coopération et de résistance de ces nouveaux agents du contrôle migratoire.

 

Bibliographietop


Agier M., Madeira A.V. (dir.), 2017, Définir les réfugiés, Paris, éd. PUF.

Anderson B., 2013, Us & Them? The dangerous politics of immigration control, Oxford, Oxford University Press.

Badie B. et Wihtol de Wenden C. (dir.), 1994, Le défi migratoire. Questions de relations internationales, Paris, éd. Presses de la fondation nationale des sciences politiques.

Badie B., 1994, « Flux migratoires et relations transnationales », in Badie B. et Wihtol de Wenden C. (dir.), Le défi migratoire. Questions de relations internationales, Paris, éd. Presses de la fondation nationale des sciences politiques, p. 27-39.

Barbou des Places S., 2013, « Fichiers et politique d’immigration et d’asile de l’Union européenne : une liaison dangereuse », in Plessix B. et Deffains N. (dir.), Fichiers informatiques et sécurité publique, Nancy, Presses universitaires de Nancy, Éditions universitaires de Lorraine, p. 183-221.

Bertossi, C., 2001, Les frontières de la citoyenneté en Europe. Nationalité, résidence, appartenance, Paris, éd. L’Harmattan.

Black R., Collyer M., Sommerville W., 2011, Pay-to-go schemes and other non coercitive return programs : is scale possible?, Washington, DC, Migration Policy Institute and the European University Institute.

Boswell, C., 2007, « Theorizing Migration Policy: Is There a Third Way? », International Migration Review, vol. 41, n° 1, p. 75-100.

Bosworth M. et Guild M., 2011, « Grande-Bretagne : gouverner à travers le contrôle des migrations », in Palidda S. (dir.), Migrations critiques. Repenser les migrations comme mobilités humaines en Méditerranée, Paris, éd. Karthala, p. 245-258.

Broeders D., 2007, « The New Digital Borders of Europe: EU Databases and the Surveillance of Irregular Migrants », International Sociology, vol. 22, n° 1, p. 71-92.

Broeders D., Hampshire J., 2013, « Dreaming of Seamless Borders: ICTs and the Pre-Emptive Governance of Mobility in Europe », Journal of Ethnic and Migration Studies, vol. 39, n° 8, p. 1201-1218.

Castles S., 2004, « Why migration policies fail? », Ethnic and Racial Studies, vol. 27, n° 2, p. 205-227.

Cornelius W. A., Martin P.L., Hollifield J.F. (eds), 1994, Controlling immigration. A global perspective, Stanford, Stanford University Press.

Czaika M., De Haas H., 2011, The Effectiveness of Immigration Policies. A Conceptual Review of Empirical Evidence, Working Paper n.33 (April) of the International Migration Institute, University of Oxford.

Dwyer P., Brown D., 2008, « Accommodating ‘others’?: Housing dispersed, forced migrants in the UK », Journal of Social Welfare and Family Law, vol. 30, n° 3, (Sept.), p. 203-218.

Flynn D., 2003, Tough as old boots? Asylum, immigration and the paradox of New Labour policy. Immigration Rights Project discussion series, London, Joint Council for the Welfare of Immigrants.

Fottorino E. (dir.), 2016, Pourquoi les migrants ? Comprendre les flux de population, Paris, Le 1. Philippe Rey (coll. Les indispensables).

Freeman G.P., 1994, « Can Liberal States control unwanted migration?», The Annals of the American Academy of Political Science, vol. 534, p. 17-30.

Guild E. et Bigo D., 2003, « Le visa Schengen : expression d’une stratégie de ‘police à distance’ », Cultures&Conflits, n° 49, p. 22-37.

Héran D., 2016, « Nous sommes un grand pays d’immigration pas un pays d’asile », in Fottorino E. (dir.), Pourquoi les migrants ? Comprendre les flux de population, Paris, Le 1. Philippe Rey (coll. Les indispensables), p. 43-47.

Hollifield J., 1994, « Entre droit et marché », in Badie B. et Wihtol de Wenden C. (dir), Le défi migratoire. Questions de relations internationales, Paris, éd. Presses de la fondation nationale des sciences politiques.

Home Office, 2002a, Entitlement cards and identity fraud. A consultation paper, London, The Stationery Office.

Home Office, 2002b, Secure Borders, safe Haven. Integration with diversity in Modern Britain, London, The Stationery Office.

Home Office, 2004, Confident Communities in a secure Britain. The Home Office strategic plan 2004-2008, London, The Stationery Office.

Home Office, 2005, Controlling our borders: making migration work for Britain. Five year strategy for asylum and immigration, London, The Stationery Office.

Home Office, 2007, Secure Borders, Safe Haven, Integration with Diversity in Modern Britain, Cm5387, London, The Stationery Office.

Home Office, 2008a, The path to citizenship: next steps in reforming the immigration system. London, The Stationery Office.

Home Office, 2008b, The path to citizenship: next steps in reforming the immigration system. London, The Stationery Office.

Home Office, 2013, Nationality Policy Guidance and Casework Instruction. Chapter 18, Annex D: The Good Character Requirement. Version 4.0. 9 (Dec. 2013).

Home Office, 2008b, The Economic Impact of Immigration. The Government Reply to the First Report from the House of Lords Committee on Economic Affairs. Session 2007-08. HL Paper 82, Cm7417, London, The Stationery Office.

Hope Cheong P., Edwards E., Goulbourne H., Solomos J., 2007, « Immigration, Social Cohesion and Social Capital: A Critical Review », Critical Social Policy, vol. 27, n° 1, p. 24-49.

Joppke C., 1999, Immigration and the nation-state. The United States, Germany and Great Britain, Oxford, Oxford University Press.

Lahav G., Guiraudon, V. (eds), 2006, Immigration Policy in Europe: The Politics of Control, London, Routledge.

Layton-Henry Z., 1992, The Politics of Immigration. Immigration, ‘Race’ and ‘Race’ Relations in post-war Britain, Oxford, Blackwell.

Lyon D., 2001, « Surveillance after September 11 », Sociological Research Online, vol. 6, n° 3.

Lyon D., 2007, « Surveillance, power and everyday life », in Mansell R., Avegerou C., Quah D., et Silverstone, R. (eds), The Oxford Handbook of Information and Communication Technologies, Oxford, Oxford University Press, p. 449-467.

Latour V. et Puzzo C., 2010, « L’impact du 11 septembre au Royaume-Uni : déclencheur du durcissement des politiques d’immigration et d’intégration ou simple prétexte ? », in Babel, Le Royaume-Uni dans le monde depuis 2001, vol.21, Toulon, Presses de l’université du Sud Toulon-Var.

Madeira A.V., 2017, « L’asile, droit de l’individu ou prérogative de l’État ? », in Agier M. et Madeira A.V. (dir.), Définir les réfugiés, Paris, éd. PUF, p. 69-88.

Morris L., 1998, « Governing at a Distance: The Elaboration of Controls in British Immigration », International Migration Review, vol. 32, n° 4, p. 949-73.

Morris L., 2012, « Citizenship and Human Rights: Ideals and Actualities », The British Journal of Sociology, vol. 63, n° 1, p. 39-46.

Morris L., 2012, « Rights, Recognition and Judgment: Reflections on the Case of Welfare and Asylum », British Journal of Politics and International Relations, vol. 14, n° 1, (Feb.), p. 39-56.

Noiriel G., 1991, La tyrannie du national. Le droit d’asile en Europe, 1793-1993, Paris, éd. Calmann-Lévy.

Moulier-Boutang Y., Garson J.P., 1984, « Major obstacles to control of irregular migrations: prerequisites to policy », International Migration Review, vol. 28, n° 3, p. 579-592.

Pallida S., (dir.), 2011, Migrations critiques. Repenser les migrations comme mobilités humaines en Méditerrannée, Paris, éd. Karthala.

Plessix B. et Deffains N. (dir.), 2013, Fichiers informatiques et sécurité publique, Nancy, Presses universitaires de Nancy, Editions universitaires de Lorraine.

Rumford C. (ed.), 2009, Citizens, Borderwork in Contemporary Europe, London, Routledge.

Sassen S., 1996, Losing Control? Sovereignty in an age of globalization, New York, Columbia University Press.

Shutes, I., 2011, Social care for older people and demand for migrant workers, Oxford, The Migration Observatory, University of Oxford.

Spencer I.R.G., 1994, British Immigration Policy since 1939. The making of multi-racial Britain, London, Routledge.

Stumpf J., 2006, « The Crimmigration crisis : Immigrants, Crime, and Sovereign Power », American University Law Review, vol. 56, n° 2, p. 367-419.

Vaughan-Williams N., 2010, « The UK Border Security Continuum: Virtual Biopolitics and the Simulation of the Sovereign Ban », Environment and Planning D: Society and Space, vol. 28, p. 1071-83.

Warren A., Mavroudi E., 2011, « Managing Surveillance? The Impact of Biometric Residence Permits on UK Migrants », Journal of Ethnic and Migration Studies, vol. 37, n° 9 (Nov.), p. 1495-1511.

Zolberg, A.S.,1994, « Un reflet du monde : les migrations internationales en perspective historique », in Badie, B., Wihtol de Wenden, C. (dir.), Le défi migratoire. Questions de relations internationales, Paris, éd. Presses de la fondation nationale des sciences politiques.

Zolberg A., 2003, « The Archeology of remote control », in Fahrmeir A., Faron O., Weil P. (eds), Migration control in the North Atlantic World: the Evolution of State Practices in Europe and the United States from the French Revolution to the Inter-War period, NY, Bergham Books, p. 195-222.

 

Notestop


1.This unprecedented influx has had significant consequences on our economy, our public services, our culture and our environment”. (2015 UKIP Manifesto).

2. Voir le discours du Premier ministre David Cameron du 25 mars 2013 à Ipswich, University Campus Suffolk.

3. Cet article est en partie basé sur des recherches de terrain menées dans le cadre d’une étude comparée internationale qui a porté sur plusieurs communautés d’immigrés vivant en Grande-Bretagne et aux États–Unis : communautés musulmanes, sikhs, nigérianes en Grande-Bretagne et communautés musulmanes, et hispaniques aux États Unis (Chicago, New York, en Arizona et au sud de la Californie). Le projet de recherche intitulé SoMi, Securitisation of Migrant Integration, Lessons from the US and the UK, a été codirigé par CREW (Paris 3) et le CEVIPOF (Sciences-Po, Paris) et financé par l'AAP 2012 de l'Idex de Sorbonne Paris Cité (SPC).

4. Vote sous l’ère Major d’un texte sur l’immigration et le droit d’asile donnant de nouveaux pouvoirs de police aux services de l’immigration (Immigration and Asylum Acts 1993, 1996), premier texte de l’ère Blair (Immigration and Asylum Act 1999) qui restreint les conditions d’entrée sur le territoire ainsi que les conditions d’obtention du statut de réfugié.

5. Alors même que dès les années 1960 les textes de loi en matière d’immigration permettent la délivrance d’autorisation de travail via des quotas notamment (Commonwealth Immigrants Act 1968).

6. Agriculture, hôtellerie et restauration, industrie agroalimentaire et secteur des services.

7. On est ainsi passé de 75 000 Polonais en 2003 à 532 000 en 2010. Source : Migration Observatory, Oxford University.

8. Ainsi, dès 2009 Gordon Brown, alors Premier ministre, ne manquait pas d’affirmer « British jobs for British workers ». Sa phrase fut reprise par des ouvriers grévistes dans le secteur du bâtiment pour protester contre l’emploi de travailleurs européens et non britanniques.

9. Les représentants du patronat (‘Chamber of British Industry’, CBI) ont protesté à plusieurs reprises contre les quotas de main-d’œuvre étrangère qualifiée, basés sur des estimations trop basses pour permettre aux entreprises de certains secteurs de fonctionner correctement et d’être suffisamment compétitives. Voir l’article du Telegraph : [http://www.telegraph.co.uk/finance/economics/12023596/New-CBI-chief-cut-taxes-and-boost-immigration-to-grow-economy.html].
Le secteur du tertiaire et notamment de l’aide à la personne est très dépendant des travailleurs étrangers. Voir l’analyse parue sur le site du Migration Observatory ( Shutes, 2011).

10. Les discours au Parlement depuis une cinquantaine d’années attestent de cette préoccupation majeure des hommes politiques britanniques, le ‘numbers game’ désigne ainsi l’ensemble des spéculations et interrogations récurrentes sur les taux d’immigration, le pourcentage de population étrangère, le nombre de visas délivrés, etc…

11. Programme E-borders (2003-2015).

12. Le Royaume-Uni participe aux deux premiers dispositifs mais pas au troisième étant hors espace Schengen.

13. The existing system, is geared towards people who are young enough, fit enough, and have the resources to get to Britain, rather than those who are most in need of our help. Wherever possible, the government will offer asylum and refuge to people in parts of the world affected by conflict and oppression, rather than to those who have made it to Britain. We will work to reduce asylum claims made in Britain » (Conservative Manifesto, 2017).

14. Les demandes d’asile sont passées en 1984 de 2 905 à 84 132 en 2002. Ce chiffre a ensuite baissé considérablement depuis puisque en 2015, 32 414 demandes ont été enregistrées. Source : [www.migrationobservatory.ac.uk].

15. Auparavant seules les dispositions de la Convention de Genève étaient invoquées.

16. Madeira (2017) cite Gérard Noiriel qui a également décrit pour le cas français une évolution semblable (Noiriel 1991).

17. Ce système fut instauré suite aux recommandations de la commission parlementaire présidée par Roy Wilson en 1967.

18. Ce que Lahav et Guiraudon (2006) décrivent dans leur ouvrage pour d’autres pays européens.

19. Ce texte est voté peu de temps avant la Convention de Schengen qui prévoit un mécanisme similaire puisque l’article 26 de la convention impose aux États membres d’instaurer des obligations à la charge des transporteurs et des sanctions à l’encontre de ceux qui ne les respectent pas.

20. L’agence de sécurité du ministère de l’Intérieur en charge des contrôles migratoires souligne qu’elle a réussi à empêcher plus de 39 000 tentatives d’entrée sur son territoire à partir de cette zone-là entre 2014 et 2015. Source : UK Border Force.

21. En réalité, dès les années 1970, dans les hôtels ou logements meublés pour le tourisme la tenue de registres d’entrée (papier ou numérique) qui renseignent sur l’identité, la nationalité mais également la future adresse des personnes qui y séjournent permettent aux officiers de l’immigration ou à la police de retracer le parcours d’étrangers sur le sol britannique.

22. Anyone on the Home Office's list of disqualified persons has exhausted their legal right to appeal in the UK and is either an illegal overstayer or an absconder. In the eyes of the law, they are criminals with no right to remain in the UK. (…) The Act aims to stop illegal migrants accessing financial services in order to help create a hostile environment for anyone in the UK illegally » (Immigration Act 2014).

23. 41% des locataires sont nés à l’étranger contre 15% de ceux nés en Grande-Bretagne. De même, la majorité des propriétaires est née en Grande-Bretagne (68%) par opposition à ceux nés à l’étranger qui ne sont que 42% à être propriétaires [http://www.migrationobservatory.ox.ac.uk/resources/briefings/migrants-and-housing-in-the-uk-experiences-and-impacts/] (site consulté en juin 2017).

24. Une des associations principale de propriétaires RLA (Residential Landlords Association) s’est émue de la capacité de ses membres à pouvoir effectuer correctement et en connaissance de cause tous les contrôles migratoires demandés. La crainte principale étant d’être trompés par de faux documents d’identité et d’encourir ainsi des amendes ou des peines de prison. Source [https://news.rla.org.uk/britons-without-passports-victims-right-rent/] (site consulté en juin 2017).

25. Voir le site de l’agence qui collecte des statistiques dans l’enseignement supérieur (HESA Higher Education Statistics Agency) [https://www.hesa.ac.uk/] (site consulté en juin 2017).

26. Voir par exemple pour plus de détails la page de l’université de St Andrews [https://www.st-andrews.ac.uk/international/information/tier4students-oursharedresponsibilities/] (site consulté en juin 2017).

27. Voir les logiques budgétaires en ?uvre dans le rapport du National Audit Office (2015). L’agence UK Border Force a réduit son budget de fonctionnement de 15% alors même que le nombre de personnes entrant au Royaume-Uni augmentait de 11% pour la période 2011-2015.

28. Immigration and Nationality Directorate, remplacé par UK Border Agency (UKBA) transformé depuis en UK Border Force.

29. En vertu de promesses de campagne la coalition menée par les Conservateurs abolit les cartes d’identité et détruit le fichier national d’identité (Identity Documents Act 2010).

30. Cités par Barbou des Places (2013, p. 205). Guild et Bigo, 2003.

31. Les étrangers qui demandent la naturalisation doivent démontrer leur probité (Good character requirement) basé notamment sur l’absence de toute condamnation pénale passée ou future ( !), le paiement des taxes et impôts dus ainsi que l’absence d’activités illicites et de fraudes dans le cadre de ses relations avec les autorités britanniques. Home Office, 2013.

32. Les anciennes cartes étaient reliées au fichier central de stockage d’identité (National Identity Register) qui permettait de conserver les empreintes digitales et faciales numérisées ainsi que les lieux de résidence en Grande-Bretagne et à l’étranger.

33. Individuals are locked into a single identity which helps the Home Office tackle immigration abuse ». Source: Home Office, 2016, Biometric Residence Permits (BPRs): General information for in-country applicants, their employers and sponsors, Guidance notes, London, The Stationery Office.

34. Voir le rapport très critique du National Audit Office sur ce programme. National Audit Office, 2015, Home Office, E-borders and successor programmes, a report by the Controller and Auditor General, London, HC 608, The Stationery Office [https://www.nao.org.uk/wp-content/uploads/2015/12/E-borders-and-successor-programmes.pdf] (site consulté en juin 2017).

35. Les demandeurs d’asile se voient attribuer un logement dans une zone géographique spécifique (Dispersal Scheme) et ne peuvent déménager sans autorisation spécifique sous peine de perdre les quelques aides sociales attribuées. Cette interdiction équivaut à une entrave à la libre circulation sous forme de contrôle interne.

36 Un assouplissement récent de la loi permet désormais de re-créditer les sommes non dépensées d’une semaine sur l’autre.

37. Ainsi la campagne d’incitation au départ volontaire promue par le ministère de l’intérieur durant l’été 2013 ‘Go Home Campaign’. Elle avait à l’époque suscité de nombreuses controverses de part sa volonté affichée de rechercher dans la ville les migrants irréguliers.

38. M. Cherti, « Is ‘voluntary’ return the new way forward for managing irregular migration? »”, 21/02/2017 [http://www.compas.ox.ac.uk/2017/is-voluntary-return-the-new-way-forward-for-managing-irregular-migration/].

39. Les leaders communautaires sont invités à organiser des réunions d’information sur les programmes gouvernementaux d’aide au départ volontaire afin d’aider à convaincre ceux de leur communauté qui seraient en situation irrégulière à quitter le pays par ce biais-là.

 

Pour citer cet articletop


Référence électronique

Catherine Puzzo, "Frontières multiples et nouveaux agents du contrôle migratoire au Royaume Uni", Sciences et actions sociales [en ligne], N°9 | année 2018, mis en ligne le date 03 avril 2018, consulté le 20 septembre 2018, URL : http://www.sas-revue.org/n-conception/51-n-9/dossiers-n-9/130-frontieres-multiples-et-nouveaux-agents-du-controle-migratoire-au-royaume-uni

 

Auteur


topAuteur
Catherine Puzzo
Université Toulouse II Jean Jaurès, Laboratoire Cultures Anglo-Saxonnes
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Droits d'auteur


© Sciences et actions sociales
Toute reproduction interdite sans autorisation explicite de la rédaction/Any replication is submitted to the authorization of the editors

Vous êtes ici : Accueil N°9 Dossiers n°9 Frontières multiples et nouveaux agents du contrôle migratoire au Royaume Uni